Lettre du Président

La Tunisie, en 2002, a été précurseur dans sa région dans le domaine de la protection des données personnelles. La consécration constitutionnelle en 2014 de la protection de la vie privée a remis cette protection au premier plan des droits et libertés devant être garantis dans le cadre de la nouvelle République ...

Données personnelles

" ... toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable ... " Article 4 de la loi n° 63-2004

Protection des données personnelles

" Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine ... " Article premier de la loi n° 63-2004

Consultation nationale autour du nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles : word ou PDF
La présentation du projet de loi à l'occasion du workshop du jeudi 12 octobre 2017 : PDF
La dernière version du projet de loi sur la PDP : PDF

Délibération de l'INPDP relative à la protection des données personnelles dans le cadre de l'activité politique: PDF

Sondage d'opinion PDP Décembre 2017 : PDF

Nouveau Recueil de la PDP trilingue avec planches : PDF

IMPORTANT : Chaque responsable de traitement de données personnelles est tenu de tenir un registre des données traitées. Une fiche modèle, suivant le modèle joint, est à établir en interne, sans délais, pour chaque opération de traitement et doit être mise à la disposition de l'INPDP dans le cadre de toute opération de contrôle prévu par l'article 77 de la loi 2004-63.